AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC – UN PROJET DE LOI PRIVÉE EST SOUHAITABLE

Il ne s’agit pas ici d’une Loi pour empêcher toutes contestations juridiques sur la validité d’une entente.

AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC – UN PROJET DE LOI PRIVÉE EST SOUHAITABLE

Il s’agit plutôt non pas d’une Loi, mais de deux Lois qui seraient souhaitables. Soit l’une, créant l’Association Complexe Multifonctionnel & Amphithéâtre Québec («ACMAQ») pour permettre le financement, le développement, la construction, la gestion et l’opération mais également afin d’assurer la pérennité et la sécurité financière du futur complexe multifonctionnel intégrant un amphithéâtre à Québec, et l’autre créant l’Agence de développement Complexe Multifonctionnel & Amphithéâtre Québec («ADCMAQ»), pour  le financement, le développement et la construction d’infrastructures et d’aménagements urbains nécessaires au projet.

En raison du raffinement croissant et de la recherche de rentabilité constante qui caractérise l’industrie des complexes multifonctionnel et d’amphithéâtre à travers le monde, la mise sur pied d’une association COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC possédant les caractéristiques décrite ci-dessous devient cruciale pour la compétitivité, et donc, pour assurer le succès à long terme du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»).

Doté d’une association, le COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») pourra mettre au point des programmes financiers nécessaires pour pénétrer le marché et pour s’y imposer. De plus, le COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») sera capable d’implanter les éléments d’exploitation nécessaires afin de créer et de maintenir un climat d’unité et de bon entretien auquel s’attend la clientèle internationale qu’il faut attirer durant toutes l’année pour rentabiliser l’immense investissement que requiert le COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»).

Des expériences vécues dans plusieurs complexes multifonctionnels intégrant immobilier, centre commerciaux et amphithéâtres, de communautés protégées, plus communément appelés « Gated community » et également au sein de centres de villégiature internationaux 4 saisons à travers l’Amérique du Nord, mais également à travers le monde, démontrent qu’il y a plusieurs avantages de procéder à la création de L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («ACMAQ») à participation obligatoire et de déterminer, dès le début du projet, ses fonctions, ses mécanismes de financement et le concept de gestion et d’administration qui prévaudra, le tout afin d’assurer le succès du complexe multifonctionnel.

Le financement est, évidemment, le facteur essentiel et déterminant dans la réussite du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»). Les créances futures de l’Association pour les sommes qui lui seront dues par les propriétaires d’immeubles assujetti à ladite loi qui pourront donner lieu au recours à l’hypothèque légale visant à garantir le paiement des cotisations, et donc le financement, apparaît alors indispensable, inévitable et indissociable.

Cette stratégie de financement est une opportunité exceptionnelle, reconnue et éprouvée en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde. Son application à contribué fortement au développement de plusieurs communauté protégé, plus communément appelés « Gated community » qui sont de véritables micro villes à l’intérieur de municipalités et de nombreux centres de villégiature tel que Snowmass au Colorado, Whistler et Blackcomb en Colombie-Britannique, ainsi que Station Mont-Tremblant à Mont-Tremblant, dans la région des Laurentides au Québec. D’ailleurs la présente stratégie prend sa source et est fortement inspirée du modèle mis en application pour développer la Station Mont-Tremblant dans les années 1990, et par la sanction des lois suivantes : Loi sur l’Association de villégiature de la Station Mont-Tremblant et la Loi sur l’Agence de développement Station Mont-Tremblant.

C’est pourquoi, par souci de développement durable, pour le bénéfice de la collectivité, ainsi que pour les générations futures, que Sodecom – Archibelle (www.amphitheatrequebec.com) a créé et élaboré avec l’expérience de marque pour la réalisation du projet, une structure d’investissement, incorporant des éléments juridiques relativement performants, afin d’assurer la fiabilité, la sécurité et la protection de l’investissement des petits et grands investisseurs, des fonds publics, ainsi que des institutions financières.

Le processus de création et d’élaboration de la stratégie à permis d’identifier différents moyens et de définir un montage financier conçu pour créer un équilibre appréciable, entre les investissements privés, institutionnels et gouvernementaux.

Le montage financier innovateur qui a été mis en action pour financer la réalisation du projet comprend plusieurs autres éléments, dont le concept d’Achat de sièges en propriété fractionnée avec titre de propriété.

Cette structure globale permet de servir des intérêts variés:

Les fans et petits investisseur: intéressés à réaliser le rêve du retour d’une équipe sportive dans la région de Québec, et/ou de participer au financement d’un amphithéâtre, par l’Achat de sièges, à titre de petits investisseurs privés et d’assurer la protection de leurs investissement et de profiter du partage des revenus, de la plus-value et de gains en capitaux en proportion de leurs investissements;

Les entrepreneurs et investisseurs privés: par l’Achat de sièges pour détenir un nombre illimité de parts et de sièges, tout en ayant également l’opportunité de devenir propriétaire d’une équipe sportive;

Les différents paliers gouvernementaux: qu’il s’agisse du municipal, du provincial ou du fédéral leur permettant d’investir (par le biais de programmes appropriés d’investissements et par le déploiement de créativité afin d’orchestrer un plan de taxation/exemption novateur d’utilisateurs payeurs), dans un projet : qui tient à cœur et rassemble la population régionale; qui permet de propulser la grande région de Québec sur la scène Internationale; qui permettra des retombés intéressantes dans une industrie dynamique et par ricochet dans plusieurs autres domaines; qui procure une structure de gestion et de développement avec des mécanismes d’investissements (Achat de sièges) et juridiques permettant d’assurer la protection des contributions et des actifs, qui en l’occurrence est l’argent des contribuables; qui permettra finalement d’assurer un retour sur l’investissement advenant la possibilité d’une plus value potentiel et d’un gain en capital pouvant être réinvesti au bénéfice de la collectivité.

À cet effet, Sodecom – Archibelle, à prévu et propose, advenant que le consortium puisse mettre à exécution sont projet dans l’une des municipalités identifiée dans la Capitale-Nationale, avec la Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ»), afin d’assurer la pérennité de sa vision et de garantir que les orientations et les objectifs du développement seront exécutés tel que promis, que Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ»), ses agents et licenciés, ses fiducies et ses filiales prendront les mesures nécessaires pour inclure dans une déclaration de copropriété applicable à l’ensemble de la réalisation de chacun des projets de Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ»), les politiques et les règles requises relativement à l’aménagement, à l’architecture et les règlements et servitudes relativement aux relations entre les parties privatives et les espaces communs. Dans cette optique il est envisagé de réservé l’utilisation exclusives pour certaines partie privatives et communes pour l’utilisation aux fins de l’exploitation des activités commerciales futures de la nouvelle entité cité en exemple soit fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ») – ÉGALEMENT SE REPORTÉ À L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («ACMAQ») ci-dessous.

L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « ACMAQ »

Projet de Loi – Association Complexe Multifonctionnel & Amphithéâtre Québec («ACMAQ»)

À cet effet, il est envisagé de créer L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « ACMAQ », sous forme d’une Loi privée présenté à l’assemblée Nationale.

Vous trouverez ci-après un bref aperçu de « ACMAQ », du rôle qu’elle tiendra, ainsi que de son  fonctionnement.

Sa Mission

Promouvoir et encourager le développement et le fonctionnement optimal du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & D’AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»), d’envergure internationale.

Sa Vision

Devenir un modèle en matière de développement et de structure de financement, de gestion et d’administration d’infrastructure d’un complexe multifonctionnel & amphithéâtre à travers le monde.

Ses Mandats

Ses mandats inclus notamment :

Effectuer la promotion du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & D’AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») sur la scène locale, régionale, nationale et finalement internationale par le développement de différents marchés ciblés et prometteurs.

Contribuer à créer, soutenir et consolider l’achalandage des différentes infrastructures et autres équipements et services qui seront offert aux membres, utilisateurs et autres du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & D’AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»).

Contribuer à la création d’une véritable expérience de marque qui permettra de créer des relations individuelles intensives avec les partenaires, les consommateurs, les propriétaires, les membres, les utilisateurs, visiteurs et touristes du monde entiers.

Assurer le maintien et l’amélioration continuelle des plus hauts standards de qualité reconnus pour l’ensemble des opérations du complexe multifonctionnel.

Gérer efficacement les fonds de revenus communs provenant de la redevance, des cotisations et des autres sources de revenus de toutes provenances, au profit de l’ensemble des membres et des partenaires du complexe.

Gérer l’ensemble des équipements collectifs au bénéfice des membres et des partenaires.

Favoriser la concertation des membres et des partenaires autour d’objectifs communs.

Ses Valeurs

« L’ACMAQ », mettra à l’avant plan comme valeurs intrinsèque, l’équité envers tous, le partenariat, la transparence, la qualité, l’intégrité, le respect, la quête de l’excellence, ainsi qu’un engagement envers le COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») afin de propulser sa reconnaissance et son rayonnement sur la scène internationale.

Avantages financiers

Tous les immeubles futurs du complexe seront assujettis entre autres aux charges suivantes : Les servitudes réelles par destinations de propriétaire, destinant l’immeuble pour être affecté par une servitude et/ou par la Loi, envers « ACMAQ ».

Sous cette servitude ou cette Loi, tous les propriétaires d’immeubles, de lot d’hébergement, de lot résidentiel, de lot commercial sur les terrains du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»), les promoteurs immobiliers, les partenaires hôteliers, l’opérateur du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL, l’opérateur de l’AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («AQ»), les propriétaires de parts de sièges de l’amphithéâtre, ainsi que tous les autres catégories de membres, seront sujets à la servitude et/ou à la Loi, et seront automatiquement membres de « ACMAQ », et seront ainsi tenus de payer des frais de membres en certaines circonstances.

De plus, les administrateurs pourraient imposés par exemple (i) une redevance à partir de DEUX POUR CENT (2%) ou plus sur les ventes de biens meubles sur les terrains du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») (tel que pourrait être défini au Règlement de « ACMAQ » et les services, y compris les ventes de billets de spectacles, d’évènements de toutes natures, revenus de stationnements, restaurants, locations de logements et d’appartements, les réservations de suites, de chambres et d’appartements situés sur les terrains du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»), et une redevance additionnelle de UN POUR CENT (1%) ou plus, (pour un total de TROIS POUR CENT (3%) ou plus sur la location de logements et (ii) des droits d’entrée sur la première vente après la construction d’un immeuble résidentiel, d’appartements, de condos, ou de suites hôtelières ou d’un immeuble commercial à un montant dépendant de la valeur de l’immeuble;

La création de L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («ACMAQ») devient donc pour Sodecom – Archibelle la véritable pierre angulaire de l’exploitation efficace du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE («CMAQ»).

Pour Sodecom – Archibelle, le véritable défi pour lancer le projet du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») et continuer à prospérer, est de proposer une expérience de marque totale et unique pour les propriétaires, les utilisateurs, les membres, et les partenaires. Ainsi en devenant propriétaires d’appartements, de condos, de résidences, de locaux commerciaux, de parts de sièges de l’amphithéâtre, ils deviennent aussi membre et par le fait même les plus grands ambassadeurs et promoteurs du développement et du bon fonctionnement, dont l’objectif principale est de créer une qualité de vie saine et vibrante au sein de la communauté du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») d’envergure internationale.

Cette entité deviendrait donc l’administrateur de la qualité de vie du projet global de Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ»). Elle aura ainsi le devoir de gestion et de surveillance des affaires du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»). L’objectif principale est de s’assurer de développer une expérience de marque, en propulsant une simple image de la marque à titre de COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE («CMAQ»), en une image de solide référence sur le plan des services collectifs et correspondant aux plus haut standard attendus par une clientèle internationale. Elle déploiera un programme de communication & marketing avec l’emphase sur la mise en valeur de la destination du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»), tout en étant ambassadrice des autres attraits de la Capitale-Nationale. Elle organisera les services, les évènements, les activités spécifiques et d’animation afin d’assurer la satisfaction et la croissance de la clientèle de toutes origines. « ACMAQ » est un véritable service à valeur ajoutée permettant de créer un sentiment d’appartenance à la communauté et rapprochant la collectivité dans un esprit commun pour promouvoir leur qualité de vie, et dont l’impact de ses activités rayonnera sur une valeur à long terme de l’investissement de ses membres.

« L’ACMAQ » En plus d’agir à titre de gestionnaire des équipements collectifs, développera ses activités sous les HUIT (8) secteurs d’activités suivants :

Marketing

« L’ACMAQ » établira un plan de communication & marketing intégré « PCMI » collectif, lequel sera mis à jour de façon régulière. Elle déploiera sont plan, en collaboration avec tous les partenaires. Le but est d’augmenter les revenus des propriétaires d’hébergement et des locataires commerciaux, ainsi que de l’opérateur des activités de l’amphithéâtre et des autres installations du complexe multifonctionnel.

Programmation

La programmation sera l’un des éléments déterminant dans l’engagement de Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ») dans son processus de création d’une véritable expérience de marque qui permettra de créer des relations individuelles intensives avec les consommateurs, les propriétaires membres, les utilisateurs, visiteurs et touristes du monde entiers, et dont le but sera de générer des émotions positives et favorables, tout en stimulant une qualité de vie saine et vibrante au sein de la communauté afin de déclencher leurs processus d’achat. Elle réalisera au moyen d’une programmation intégrée d’animation publique interactive, culturelle, éducative, et d’événements spéciaux et internationaux entre autre par la recherche de commandites et de subventions afin de permettre la mise en valeur de la marque et son rayonnement. Cette stratégie lui permettra d’attirer la clientèle à différents moments dans l’année, incluant les périodes moins achalandées, et d’animer le site afin de bonifier l’expérience des propriétaires membres, les utilisateurs, visiteurs et touristes du monde entiers. Conjointement avec COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»), la fonction programmation de « LACMAQ » aura donc comme responsabilité de définir un plan de programmation et d’animation en fonction des clientèles ciblées dans le « PCMI ».

Opérations

Le service des opérations sera responsable de l’aménagement globale et du fonctionnement efficace du site du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»). Il contribuera grandement à l’objectif de création d’une expérience de marque des propriétaires membres et des invités, par l’entretien quatre saisons comprenant sans se limiter à la généralité de ce qui suit : aménagement et entretien paysager, la décoration des parties communes, l’entretien et le maintient du mobilier extérieur, la signalisation, la sécurité, le transport selon les besoins des propriétaires membres et des invités avec un service de navette, le déneigement. Le service des opérations édictera des règlements  et des politiques en matière de sécurité, d’accès, de livraison, d’affichage et d’utilisation des parties communes et des places publiques et procédera à la gestion et à l’application des ces derniers au sein du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»).

Finances et administration

Le service finances et administration supportera les activités financières reliées aux diverses fonctions de « ACMAQ », en assurant la stabilité financière de l’entreprise par une gestion saine et transparente, supportée par des outils de gestion et d’information performants. Elle contribuera à assurer : un contrôle budgétaire pour les diverses activités de l’organisation, le suivi au niveau de la perception de la redevance et des cotisations, les résultats financiers des infrastructures gérées par « ACMAQ » et le contrôle financier des commandites. De plus, le service des finances mettra en place des contrôles pour les achats et l’attribution des contrats, tout en assurant la conformité aux normes, règlements et lois applicables.

Amphithéâtre

L’amphithéâtre Amphithéâtre Québec (AQ) sera la plus importante structure du complexe multifonctionnel et permettra de développer différents marchés qui seront profitable pour l’ensemble des membres du complexe. L’Amphithéâtre Québec (AQ) gérera elle-même, ou confiera la gestion et l’administration de ces équipements à un ou des gestionnaire(s) et/ou un ou des opérateur(s). La définition des orientations et le suivi des résultats s’effectueront par le comité Amphithéâtre Québec (AQ).

Évènements et spectacles

Congrès et expositions

L’amphithéâtre sera propice au développement de nouveaux marchés dont la tenue de congrès et d’expositions qui permettra de dégager de nouvelles sources de revenus pour les membres, les partenaires et les différents opérateurs du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»).

Sentiers écologiques et anneau de glace

Les sentiers écologiques seront répartit de manière à offrir des sentiers pour la marche, alors que d’autres seront réservé à la bicyclette. En hiver, certains sentiers pourront être convertit en anneau de glace. Ces équipements ajouteront à l’offre d’activités disponibles sur le complexe multifonctionnel. L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («ACMAQ») confiera la gestion et l’administration de ces équipements à un ou des gestionnaire(s) et un ou des opérateur(s). La définition des orientations et le suivi des résultats s’effectueront par le comité Sentiers et anneau de glace.

« L’ACMAQ » sera constitué d’un conseil d’administration composé de huit administrateurs. Quatre (4) seront des représentants qui seront désigné par Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ»), TROIS (3) autres représentant seront élus par les membres répartit en trois secteurs soit Résidentiel, Hébergement et Commercial. Finalement un administrateur qui sera nommé d’office par la Municipalité ou ce réalisera le projet. Afin de compléter le conseil et de l’appuyer il est prévu DEUX (2) observateurs régionaux.

« L’ACMAQ » procédera à la création de différents comités dont l’objectif sera : Définition des orientations et synergie. Ces comité seront entre autre Le comité permanent ayant pour but la gestion efficace des coûts du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»); Comité Communication & Marketing; s’assurera que le déploiement du « PCMI » contribue à la prospérité des membres, partenaires et à l’ensemble des collectivités du et au COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ»). Comité finances; Son mandats sera d’analyser les états financiers et de présenter des recommandations financières au conseil d’administration. De plus, il analysera, recommandera et approuvera les contrats et la réalisation des projets dont le financement provient du fond de réserve de « ACMAQ ». Le Comité de vérification; Les administrateurs devront nommer un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs de l’association, dont le mandat sera entre autres, de revoir les états financiers de l’association pour fin d’approbation par le conseil d’administration. Le comité Amphithéâtre définira les orientations et assurera le suivi des résultats de l’amphithéâtre. Le Comité Évènements et Spectacles définira les orientations et assurera le suivi des résultats d’évènements et de spectacles qui seront présentés dans l’amphithéâtre. Le comité sentiers et anneau de glace définira les orientations et assurera le suivi des résultats dans les sentiers et anneau de glace, et finalement Le comité de la fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CFCMAQ») qui définira les orientations et assurera le suivi des résultats de fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ»).

Catégorie de membres

L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («ACMAQ») aura des débuts modestes. Toutefois lorsque le plan de développement de Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («FCMAQ») aura atteint sa maturité « LACMAQ » pourra compter en plus des sièges de l’amphithéâtre, sur un nombre intéressant d’unités résidentielles, d’hébergement et commerciales détenues par plus plusieurs milliers de membres (sans compter le potentiel de développement extensif) qui pourrait être répartit de la manière suivante :

Membres réguliers

• Propriétaires des parts de sièges de l’amphithéâtre
• Propriétaires de lots d’hébergement (unités mises en location)
• Propriétaires de lots résidentiels (propriétaires qui utilisent leur unité à des fins personnelles)
• Propriétaires et locataires de lots commerciaux (Bar & restaurants, Centre de Santé & Spa et autres types de commerces)

Autres catégories de membres

• Club de Hockey de la ligne Nationale
• Club de hockey de la LHJMQ
• Club de Football de la NFL
• Club de Soccer
• Producteurs et promoteurs d’évènements et de spectacles
• fiducie SODECOM COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC (« FCMAQ») et ses fiducies et filiales (hôtels et autres unités d’affaires tel que les différentes associations des propriétaires qui seront créer)
• Promoteurs immobiliers
• Membres associés (comprendra toute personne qui est devenue membre aux termes des règlements de («ACMAQ»))*
• Le conseil pourra autoriser toute personne à adhérer à titre de membre associé de l’association, au moyen d’une résolution quelle pourra adopter de temps en autre. Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un contrat comportant un coût d’adhésion et des conditions relatives applicables entre l’association et le membre associé. Sa validité devra être approuvée par le conseil d’administration de l’association.

Contributions des membres

Les règlements de « ACMAQ »  stipuleront que ses administrateurs pourront déterminer les contributions et les modalités de paiement que les membres devront verser.

Cotisation «CCMAQ»

Cette cotisation COÛT DE COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC Collectif « CCMAQ » sera établit à partir des coûts du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CMAQ») et s’appliquera à l’ensemble des membres. Un pro forma servira à établir les coûts communs et commerciaux, qui sera plus amplement défini dans les règlements de l’association, et à les répartir à la cotisation des COÛTS DE COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC («CCMAQ»).

Cotisation « CACMAQ » 

Afin d’établir la cotisation COÛT DE L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL  & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC « CACMAQ », les administrateurs dresseront un relevé des coûts communs et commerciaux qui ne sont pas financer par des revenus spécifiques et il servira de base pour en fixer la cotisation de « ACMAQ ». Les membres recevront sur leur cotisation annuelle officielle,  une description des quotes-parts pour chacune des cotisations « CCMAQ » et « CACMAQ ». La contribution aux coûts communs sera partagée également entre tous les catégories des membres. Tandis que les coûts commerciaux seront répartit au sein des membres Hébergement et commerciaux.

Droit d’entrée

L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « ACMAQ » prévoira par règlement des droits d’entrée qui seront déterminées en fonction des ventes de parts de sièges de l’amphithéâtre, d’unités neuves résidentielles, d’hébergement et d’hôtel comprenant des résidences. Ce droit d’entrée deviendra le frais d’adhésion à « ACMAQ » payable par l’acquéreur pour chacune des unités de type confondus et pouvant correspondre à ce qui suit : (i) 1 000 $ ou plus, si la valeur de l’unité est inférieure à 250 000 $, (ii) entre 1 000 $ et 2 000 $ et plus, au prorata de la valeur de l’unité si cette valeur est entre 250 000 $ et 850 000$ et (iii) un frais minimum de 2 000 $ ou plus à titre de plafond pour les unités d’une valeur supérieure à 850 0000 $ (Le tout plus toutes taxes applicables).

Redevances

« L’ACMAQ » percevra également une redevance au moyen d’un pourcentage applicable à toutes les ventes de biens et services effectués sur le site du COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « CMAQ ». Cette redevance permettra à « ACMAQ » d’orchestrer  et de déployer son programme de services, d’animation, d’évènement, et d’installation de calibres internationale. Le tout afin de supporté Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « FCMAQ » dans son processus de création d’une véritable expérience de marque qui permettront de créer des relations individuelles intensives avec les consommateurs, les propriétaires membres, les invités, et dont le but est de générer des émotions positives et favorables et satisfaisante, tout en stimulant une qualité de vie saine et vibrante au sein de la communauté.

L’analyse des paramètres faisant partie  du projet concerné par Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « FCMAQ » permet de conclure que ce moyen contribuera fortement au développement et au succès du projet global de fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « FCMAQ ».

La redevance applicable envisagée sera la suivante :

• Redevance – ventes au détail  (restauration, et autre produits et services: à partir de 2 % ou plus.
• Redevance – hébergement : à partir de 3 % ou plus.

PROJET DE LOI SUR L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC

À cet effet, il est envisagé de créer L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC « ADCMAQ », sous forme d’une Loi privée présentée à l’assemblée Nationale.

(Loi sur l’Agence de développement – Complexe multifonctionnel & Amphithéâtre Québec)

Ce projet de loi instituera L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC « ADCMAQ ». Les affaires de l’Agence seront administrées par un conseil d’administration composé de cinq membres, dont deux nommés par la Municipalité ou le projet ce réalisera, deux nommés par Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC « FCMAQ », et un nommé conjointement par la Municipalité ou le projet ce réalisera et par Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC « FCMAQ ».

Ce projet de loi prévoira que l’Agence aura pour objet de réaliser et financer la construction d’infrastructures municipales et qu’à cette fin, elle pourra notamment contracter avec toute personne pour la réalisation de ses objets, acquérir des biens meubles et immeubles pour la réalisation de ses objets, aliéner un bien meuble ou immeuble, à titre gratuit, en faveur de la Municipalité ou le projet ce réalisera, aliéner un bien meuble ou immeuble, à titre onéreux, avec l’autorisation de la Municipalité ou le projet ce réalisera et solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions.

Enfin, le projet de loi prévoira que l’Agence pourra emprunter des sommes pour financer la réalisation de travaux d’infrastructures municipales.

L’Agence aura pour objet de réaliser et de financer conformément à l’entente la construction d’infrastructures municipales sur le territoire dont le ministre des Affaires municipales publiera la description à la Gazette officielle du Québec.

L’Agence pourra notamment à cette fin :

1° contracter avec toute personne pour la réalisation de ses objets ;

2° acquérir des biens meubles et immeubles pour la réalisation de ses objets ;

3° aliéner un bien meuble ou immeuble, à titre gratuit, en faveur de la Municipalité ou le projet ce réalisera ;

4° aliéner un bien meuble ou immeuble, à titre onéreux, avec l’autorisation de la Municipalité ou le projet ce réalisera;

5° solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être attachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets.

Les infrastructures qui seront construites par l’Agence en vertu de la future loi deviendront la propriété de la Municipalité ou le projet ce réalisera dès la fin des travaux conformément aux dispositions prévues dans l’entente.

DISPOSITIONS DIVERSES

L’Agence pourra emprunter, aux fins mentionnées dans l’entente, un montant qui demeurera à définir.

L’Agence pourra porter son emprunt à un montant supérieur au montant stipulé dans le paragraphe précédent, mais ne devant pas excéder un montant qui demeurera à définir, tout en se conformant aux conditions mentionnées dans l’entente.

La Municipalité ou le projet ce réalisera pourra exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découleront. Elle aura notamment le pouvoir de verser à l’Agence, à même le produit de la taxe foncière générale qu’elle impose, le montant des versements établis conformément à l’entente.

La Municipalité ou le projet ce réalisera et Fiducie COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÄTRE QUÉBEC « FCMAQ », pourront, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, modifier l’entente.

La Municipalité ou le projet ce réalisera pourra acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les immeubles requis pour la réalisation des travaux visés par l’entente.

L’article 14.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) (Voir note (1)) ne s’appliquera pas à l’entente.

La présente loi ainsi que l’entente s’appliqueront malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q., chapitre I-15) (Voir note (2)).

L’exercice financier de l’Agence se terminera le 31 décembre de chaque année.

Lorsque toutes les obligations de l’Agence auront été remplies, celle-ci devra demander sa dissolution au ministre des Affaires municipales.

Avis de cette demande devra être publié à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant sa présentation au ministre. Le ministre pourra prononcer par décret la dissolution de l’Agence. L’actif de l’Agence, le cas échéant, est dévolu à la Municipalité ou ce réalisera le projet.

Avis de la dissolution de l’Agence devra être publié par le secrétaire-trésorier de la Municipalité ou ce réalisera le projet à la Gazette officielle du Québec. La dissolution de l’Agence mettra fin à l’entente.

Il faut mentionner que les deux projets de lois qui sont décrits dans le présent document, devront être élaborés avec la collaboration des différents ministères et avec la ville ou sera définitivement réalisé le projet du nouveau complexe multifonctionnel intégrant un amphithéâtre au sein de la Capitale-Nationale.

Il faudra également consulter les citoyens, les commerçants, les partenaires, ainsi que les intervenants de la localité, de la région immédiate du projet, mais également en périphéries, afin d’obtenir leurs appui en rapport avec la mise sur pied de L’ASSOCIATION COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « LACMAQ ».

En concluant, les membres du consortium Sodecom – Archibelle tiennent à souligner aussi à quel point ils seraient fier de participer au développement économique de la région de la Capitale-Nationale et de pouvoir y créer un COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL & AMPHITHÉÂTRE QUÉBEC « CMAQ » avec un caractère distinctif et totalement novateur de par sa stratégie globale, sa structure organisationnelle, de financement, de développement et d’opération unique à ce jour.

Une stratégie globale offrant des éléments favorables tels que : une structure permettant une gestion performante et efficace, mais en plus, sécuritaire et préventive du développement, et offrant l’assurance de la protection du capital et favorisant la génération de profits constants, ainsi qu’un montage financier conçu pour créer un équilibre appréciable, entre les différents investisseurs privés, institutionnels et gouvernementaux.

Toutefois, les discussions et les rencontres que nous avons eu, certains éléments défavorables et préjudiciables que nous avons découvert dans notre processus de vérification diligente et tout le climat, particulièrement politique, aussi bien municipal et d’agglomération (y compris les défusions, mais surtout le manque de pouvoir des villes défusionnées aussi bien au sein de l’agglomération que de la Communauté Métropolitaine de Québec), que provincial, fédéral et autres qui entoure depuis un long moment le projet d’un nouvel amphithéâtre à Québec, dans l’ensemble, n’a pas permis aux membres investisseurs et partenaires de Sodecom – Archibelle d’envisager de conclure une entente favorable.

C’est pourquoi il à été décidé de suspendre ses démarches, et d’attendre la suite des évènements. Advenant que certains éléments changeraient significativement, ou que d’autres éléments nouveaux viendraient s’ajouter de manière à permettre de réaliser le projet dans des conditions favorables, et respectant son plan et sa stratégie de développement pour mettre à exécution son projet, Sodecom – Archibelle ira à nouveau de l’avant.

Notes :

(1)

Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1)

14.1. Toute convention par laquelle une municipalité engage son crédit pour une période excédant cinq ans doit pour la lier être autorisée au préalable par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, sauf s’il s’agit d’une convention qui l’oblige au paiement d’honoraires pour services professionnels, d’un contrat de travail ou d’une entente inter-municipale.

Le ministre peut exiger que la résolution ou le règlement décrétant l’engagement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements.

1984, c. 38, a. 50; 1994, c. 33, a. 23; 1995, c. 34, a. 29; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

(2)

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q., chapitre I-15)

Aide municipale prohibée.

1. Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:

1° en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;

2° en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;

3° en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;

4° en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial.

S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.

Action en nullité.

2. L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adoptée par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

S. R. 1964, c. 176, a. 2; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

3. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 176 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-15 des Lois refondues.